Le principe de la loi Scellier
Les contribuables domiciliés en France faisant l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les contribuables pourront donc choisir d'appliquer, soit ce nouveau dispositif, soit le régime Robien recentré ou Borloo. En effet, le texte qui instaure la réduction d'impôt précise également que le dispositif Robien/Borloo ne sera applicable que pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.
L'avantage fiscal de la loi Scellier
Avec le dispositif SCELLIER le contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant de l’acquisition (prix d’achat du bien + frais de notaire)...Cette réduction, sous conditions, peut être portée jusqu’à 37% du montant de l’acquisition.
Calcul
La réduction d'impôt sera de 25% pour les acquisitions faites en 2009 et 2010 et de 20 % à partir de 2011.
Cette réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient de l'appartement et répartie de la façon suivante :
- un neuvième du montant total de la réduction d'impôt par année : 2,77% par an
- En cas de réduction supérieure au montant de l’impôt, l’excédent non utilisé est reportable pendant 6 années.
Conditions d'application de la loi Scellier
- Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction du prorata de ses parts.
Attention ! Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison d'un seul logement au titre d'une même année d'imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction n'impôt sera plafonné à 300 000 €.
Soit 300 000 € x 2,77 % = 8 310 € par an de réduction sur l'impôt payé. - Dans certaines conditions, le logement peut être loué à des ascendants ou des descendants
L’optimisation du cadre Scellier implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
Le principe
Les particuliers qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement à loyer modéré, destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue), peuvent déduire de leur revenu imposable les déficits fonciers générés par l'amortissement du bien et un abattement forfaitaire sur les revenus de la location.
Les avantages
L'amortissement du bien qui génère des déficits fonciers peut représenter 65% du montant de l’acquisition. De plus, un abattement forfaitaire de 30% des loyers perçus est prévu par ce dispositif.
Les conditions d’application
Le loyer ne peut excéder une limite fixée chaque année par la loi de Finances.
Un zonage du territoire permet de déterminer les montants plafonnés aux M2 habitables, ainsi que le niveau des ressources des locataires qui ne doivent pas excéder un certain plafond de loyer.
Le dispositif ne permet pas la location à un ascendant ou à un descendant.
L’optimisation du cadre Borloo implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
L'objectif de la loi Robien
Acquisition d’un bien immobilier neuf à moindre coût grâce aux économies d’impôts accordées par le dispositif Robien recentré.
Les avantages du dispositif Robien
- La loi Robien permet une déduction fiscale par amortissement de 50% de la valeur d’achat du bien sur 9 ans :
Soit 6% chaque année pendant 7 ans
Puis 4% les 2 années suivantes - Déduction des intérêts d’emprunt, des frais et charges réels
La loi Robien permet de déduire de votre revenu imposable jusqu’à 10 700€ / an pendant 9 ans.
Personnes concernées par la loi Robien
Les personnes concernées par le dispositif Robien sont celles qui paient plus de 2500 € d'impôt sur le revenu ayant un TMI supérieur ou égal à 14%
Types de logements concernés par la loi Robien
Les logements concernés par le dispositif Robien sont les habitations neuves ou rénovées.
Informations pratiques loi Robien
Le dispositif Robien permet de louer le bien immobilier à un membre de votre famille dans la condition où celle-ci ne soit pas incluse dans le foyer fiscal
L'économie d'impôts obtenue par l'investissement locatif Robien est en grande partie liée à votre TMI (Taux Marginal D'imposition).
L’optimisation du cadre ROBIEN implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
LMNP-SCELLIER: LA REDUCTION D'IMPOT EN LOCATION MEUBLEE
La loi n° 2009-431 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009, réforme l'avantage fiscal lié aux investissements en loueur en meublé.
Cette loi supprime la réduction d'impôt de 5% initialement prévue par la loi de finances pour 2009, et instaure, dans la lignée du dispositif "Scellier", une réduction d'impôt de 25% ou 20% pour les investissements en Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Cette réduction porte sur le prix d’achat net du bien (prix d’acquisition+frais de notaire)
L'AVANTAGE FISCAL EN LMNP, c'est :
- Une réduction d'impôt de 25% du prix de revient de l'investissement pour les acquisitions en 2009 et 2010
- Une réduction d'impôt de 20% du prix de revient de l'investissement pour les acquisitions en 2011 et 2012
- Une récupération de TVA sur l'investissement.
Les conditions d'application
Les logements concernés
Pour pouvoir s'appliquer, l'investissement en location meublée doit être réalisé dans un appartement situé dans :
- Une résidence avec services pour étudiants
- Une résidence de tourisme classée
- Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité"
- Une résidence médicalisée
Les obligations de l'investisseur
Les revenus issus de la location du bien doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
L'investisseur doit s'engager à respecter les dispositions suivantes :
- Un engagement de location du bien meublé d'au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence dans lequel le logement est situé.
- La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le bien ne doit pas faire l'objet d'un démembrement de propriété.
La reduction d'impot
Cette réduction d'impôt est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. En contre-partie de cet avantage fiscal, l'investisseur perd la possibilité d'amortir la partie « construction » du bien. Seul l’amortissement de la partie « mobilier » reste amortissable
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est répartie sur neuf ans. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre de l'année excède l'impôt dû, il est possible de reporter le solde sur l'impôt dû au titre des six années suivantes. Pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, l'avantage fiscal est accordé au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Plafonnement de la réduction d'impôt
Le plafond de la base de calcul de l'avantage fiscal lié au LMNP est désormais fixé à 300 000 €.
Toutefois, si la fraction du prix qui ouvre droit à réduction d'impôt ne peut plus être amortie, la fraction excédant les 300 000 € pourra elle être amortie.
Ainsi par exemple, dans le cas d'un investissement de 380 000 € :
La réduction d'impôt sera calculée sur 300 000 € et les 80 000 € restants pourront être amortis.
La loi ne limite pas ce dispositif à un seul investissement (à l'inverse de la loi " Scellier "), par conséquent il serait possible de bénéficier de la réduction d'impôt pour l'acquisition de plusieurs logements.
Informations pratiques loi LMNP SCELLIER
Les besoins de créations d’Etablissements d’Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes (EPHAD) ou d’accueil de touristes rendent ces investissements très rentables. A ce titre, il conviendra notamment de prêter attention aux conditions qui lient le propriétaire d’un appartement meublé avec l’exploitant de l’ensemble immobilier et de s’intéresser notamment aux caractéristiques du bail commercial.
L’optimisation du cadre LMNP SCELLIER implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
Principe
Les investissements locatifs réalisés entre le 01 janvier 1999 et le 31 décembre 2010, dans des résidences de tourisme classées dans certaines zones de revitalisation rurales (ZRR) est susceptible d’ouvrir droit à réduction d’impôt.
Les avantages et conditions d’application
l’investisseur pourra bénéficier de réductions d’impôts. Son taux est fixé à 25% du prix d’achat du logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, avec un plafond fixé à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour les couples mariés soit une économie d’impôts pouvant aller jusqu’à 12500€ ou 25000€ sur 6 ans (célibataires ou couple mariés). Cette réduction est lissée sur 6 ans.
Cependant, l’investisseur est tenu de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à un exploitant par le biais d’un bail commercial. Cet engagement doit être pris dans le mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du logement.
De plus, le propriétaire à la possibilité d’occuper son logement sans remettre en cause l’avantage de la réduction d’impôt. Cependant, la durée d’occupation ne peut excéder 8 semaines/an.
Enfin, le propriétaire bénéficie également du remboursement de la T.V.A. soit 19.60% du prix H.T. en contrepartie de quoi il sera assujetti à la TVA sur les loyers au taux de 5.5%.
L’investissement est imposé dans la catégorie du revenu foncier, il peut donc déduire de ces dernières : les intêrets d’emprunts , la cotisation assurance du prêt, la taxe foncière ainsi que les frais de gestion…
L’optimisation du cadre ZRR implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
Les investissements locatifs réalisés entre le 01 janvier 1999 et le 31 décembre 2010, dans des résidences de tourisme classées dans certaines zones de revitalisation rurales (ZRR) est susceptible d’ouvrir droit à réduction d’impôt.
Les avantages et conditions d’application
l’investisseur pourra bénéficier de réductions d’impôts. Son taux est fixé à 25% du prix d’achat du logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, avec un plafond fixé à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour les couples mariés soit une économie d’impôts pouvant aller jusqu’à 12500€ ou 25000€ sur 6 ans (célibataires ou couple mariés). Cette réduction est lissée sur 6 ans.
Cependant, l’investisseur est tenu de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à un exploitant par le biais d’un bail commercial. Cet engagement doit être pris dans le mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du logement.
De plus, le propriétaire à la possibilité d’occuper son logement sans remettre en cause l’avantage de la réduction d’impôt. Cependant, la durée d’occupation ne peut excéder 8 semaines/an.
Enfin, le propriétaire bénéficie également du remboursement de la T.V.A. soit 19.60% du prix H.T. en contrepartie de quoi il sera assujetti à la TVA sur les loyers au taux de 5.5%.
L’investissement est imposé dans la catégorie du revenu foncier, il peut donc déduire de ces dernières : les intêrets d’emprunts , la cotisation assurance du prêt, la taxe foncière ainsi que les frais de gestion…
L’optimisation du cadre ZZR implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
Le dispositif Malraux permet d’économiser jusqu’à 100% de vos impôts sur 2 ans.
L'objectif de la loi Malraux
La loi Malraux va vous permettre d'acquérir un bien immobilier de très grande valeur en réduisant très fortement votre impôt sur le revenu.
Les avantages du dispositif Malraux
- Déduction des intérêts d’emprunts et autres charges sur les revenus fonciers pour les Monuments historiques (idem en Loi Malraux excepté les intérêts d’emprunt liés aux travaux)
- Le dispositif Malraux permet la réduction sous certaines conditions des frais liés aux travaux sur 2 ou 3 ans.
- En Monuments historiques, pas d’obligation de location.
- En Loi Malraux, obligation de location sur une période courte de 6 ans.
- Déduction des frais et charges réels liés à la location en Malraux
Personnes concernées par la loi Malraux
Les personnes concernées par le dispositif Demessine sont celles qui sont très fortement imposées.
Le TMI doit être supérieur ou égal à 40 %.
Types de logements concernés par la loi Malraux
Le bien immobilier doit bénéficier d’une restauration complète inscrit aux monuments historiques ou pour la loi Malraux.
Il doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone ZPPAUP.
Informations pratiques loi Malraux
Les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de l’urbanisme.
L’optimisation du cadre MALRAUX implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
La loi Girardin va vous permettre d'économiser plus de 10 000 €/an d'impôts sur 5 ans
L'objectif de la loi Girardin
La loi Girardin va vous permettre d'acquérir un bien immobilier neuf dans les DOM TOM. Ce bien sera financé en partie par les économies d'impôt offerte par le dispositif.
Les avantages du dispositif Girardin
? La loi Girardin va permettre de réduire vos impôts de 40 à 50 % (40% pour le secteur libre et 50 % pour le secteur intermédiaire) du montant du bien limité à un plafond HT/M2 habitable revu annuellement.
? Un des avantages du dispositif Girardin est qu'il est cumulable avec d’autres déductions d’impôts.
Personnes concernées par la loi Girardin
Les personnes concernées par le dispositif Girardin sont les contribuables fortement imposés. Il faut en effet payer un minimum de 12 000 € d'impôt sur le revenu par an.
Types de logements concernés par la loi Girardin
Les logements concernés par le dispositif Girardin sont les habitations neuves ou rénovées situées dans les DOM TOM.
Informations pratiques loi Girardin
Le dispositif Girardin est un engagement court car il est possible de revendre après 6 ans de location.
Il est possible de louer le bien de façon saisonnière au bout des 6 ans d'engagement imposés par la loi Girardin
L’optimisation du cadre GIRARDIN implique un conseil personnalisé. Nous vous invitons donc à contacter votre Conseiller habituel.
Principe
Un prêt à taux zéro s'applique aux prêts émis à compter du 1er avril 2007 par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l'Etat.
Ce prêt sans intérêt permet de financer en partie la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).
Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises.
Personnes concernées
Les bénéficiaires du prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois.
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt.
Cette condition n'est toutefois pas exigée dans quelques cas particuliers.
Conditions
Le montant du prêt varie en fonction du montant total des ressources, du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation géographique du bien et du caractère neuf ou ancien de celui ci.